Mesures d'exécution
Le commissaire de justice met en œuvre les mesures d’exécution nécessaires pour faire respecter une décision de justice ou obtenir le paiement d’une créance. Selon la situation, il peut procéder notamment à des saisies sur comptes bancaires, rémunérations, biens mobiliers ou immobiliers, dans le strict respect des procédures légales.
Son intervention permet d’assurer l’exécution effective des obligations dues au créancier.
