Exécution des jugements
Le commissaire de justice intervient pour assurer l’exécution des décisions de justice et permettre leur application effective. Après signification du jugement, il peut mettre en œuvre les mesures d’exécution adaptées afin d’obtenir le respect des obligations fixées par le tribunal, qu’il s’agisse du paiement d’une somme, de la restitution d’un bien ou de toute autre mesure ordonnée par la juridiction compétente.
